Conditions Générales de Vente

Version mise à jour le 05.10.2021
Nous vous remercions de lire attentivement les présentes CGV avant d’utiliser notre site web pour commander et/ou précommander des Produits.
ENTRE
La Société Pokecards, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI, sous le numéro 894 830 256 et dont le siège social est situé au 426 rue de la cloyère, Rosult 59230.
Société enregistrée sous le numéro SIRET 894 830 256 00018 représentée par M. Florian Saint-Jean en qualité de gérant.
La société peut être jointe par email : contact@pokecards.fr
Ci-après désignée le « Vendeur »,
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
Ci-après Conjointement désignées « Les Parties »
PREAMBULE
Le Vendeur est revendeur de Produits Pokémon, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.pokecards.fr).
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur à l’acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.pokecards.fr/mentions-légales/
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le défaut d’acceptation préalable des CGV empêche tout achat d’un produit sur le Site.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Vendeur s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site, qui pourront être effectuées sans que le Vendeur n’avertisse préalablement les Visiteurs ou Acheteurs. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue.
Le site ne vend pas de produits aux mineurs. Tout visiteur de moins de 18 ans ne pourra utiliser le site Internet que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
I. PRODUITS
Produits scellés (coffrets, pokebox, deck, tripack, tin box, valisettes, trainer box, display et boosters) :
Pokecards décline toute responsabilité quant aux défauts éventuels sur les produits neuf sous scellés que ce soit au niveau de l’emballage ou du contenu.
Lots de cartes :
Les lots de cartes sont composés par la société de manière aléatoire parmi des cartes neuves ou en très bon état et françaises. L’acheteur ne pourra en aucun cas choisir des cartes en particulier pour se constituer un lot personnalisé.
La description “sans double” ajoutée dans les lots de cartes n’est valable que pour un lot composé de 30 cartes. En cas d’achat de plusieurs lots des doubles seront possibles, aucune réclamation ne pourra être faite en ce sens.
Cartes au détail :
L’état des cartes vendues à l’unité est considéré comme neuf, si ça n’est pas le cas l’état occasion sera stipulé dans l’annonce ainsi que sur les photos de la carte.
Aucune réclamation ne sera prise en compte concernant un problème de fabrication sur une carte (mauvaise découpe, etc…).
Produits de rangement (sleeves, top loader, deck, portolio…) :
L’ensemble des produits de stockage sont neufs, Pokecards décline toute responsabilité quant aux défauts éventuels sur ces produits qui sont neufs et sous scellés.
Produits de la licence Funko et produits collection premium : Pokecards décline toute responsabilité quant aux défauts éventuels sur les produits neuf sous scellés que ce soit au niveau de l’emballage ou du contenu.
PokeCards ne sera être tenu responsable des possibles dégradations faites par les fournisseurs ou livreur des produits vendu sur le site.
Pokecards garanti l’authenticité de l’ensemble des produits vendu sur son site.

II. PRIX ET PAIEMENT :
Les prix affichés sur les fiches produits sont exprimés en EUROS TTC et ne prennent pas en compte les frais d’envois facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le Prix des biens vendus sur le site est indiqué par article, aucune TVA ne sera appliquée (selon l’article 293 B du CGI).
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Le paiement par l’Acheteur s’effectue soit par carte bancaire (Visa/MasterCard) soit par PayPal. La transaction est sécurisée par la plateforme Stripe ou Paypal. La transaction est entièrement administrée par ces plateformes en aucun cas le site Pokecards ne demandera directement à l’utilisateur de saisir ses informations bancaires, ou ne stockera ces informations.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage
Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement de la plateforme de paiement devra être porté à l’attention de la plateforme et engagera uniquement sa responsabilité.
La confirmation de commande est envoyée sans délais après validation de la commande, par e-mail à l’adresse communiquée par l’Acheteur.
Les Commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de l’achat. Tout article devra être payé immédiatement au moment de la commande.
Dans le cas où le client n’aurait pas les fonds nécessaires à sa commande, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
Le cas échéant, tout produit livré reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. L’Acheteur est tenu de manipuler le bien avec précaution notamment pendant toute la durée légale de rétractation.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Programme fidélité : Pour chaque tranche de 10 euros dépensée sur le site vous cumulez un Poképoint. Une fois arrivé à 50 Poképoints un bon de réduction de 5 euros à appliquer dans votre panier vous est proposée, il est applicable quand vous le souhaitez au moment de votre commande.
Les Poképoints sont valable sur votre compte pour une durée de 1 an à partir de la date d’achat. Pokecards se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation à tout moment.
Les Poképoints ne sont pas valables pour les commandes annulées / échouées.
L’utilisation des Poképoints n’est pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles.

III. COMPTE :
Lors de la création du compte l’acheteur doit renseigner ses informations personnelles et choisir un mot de passe. Celui-ci doit être sécurisé et contenir un minimum de 8 caractères, de plus l’acheteur se doit de garder ce mot de passe secret et ne doit en aucun cas le divulguer à un tiers.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe il est possible pour l’acheteur de le réinitialiser en cliquant sur « mot de passe oublié ». Il devra ensuite fournir l’adresse mail associée à son compte afin de récupérer celui-ci via son mail.
Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la prise de commande, l’engagent.
En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison.
Aucun changement d’adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.
L’Acheteur peut, à tout moment, supprimer son compte en adressant un mail à contact@pokecards.fr. Le Vendeur procédera alors à la suppression du compte dans les meilleurs délais dès la réception du message portant demande de suppression.
IV. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES :
Le Vendeur dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Acheteurs, nécessaires au bon fonctionnement du site. Par la création d’un compte, et le passage d’une commande, le Visiteur accepte que les données personnelles qu’il communique au Vendeur fassent l’objet du traitement nécessaire à l’enregistrement et l’envoi de la commande.
Le Vendeur recueille et traite les données personnelles avec la plus grande confidentialité, dans le respect de sa charte de traitement des données personnelles.
Le Vendeur ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, de livraison des biens commandés par l’Acheteur.
Les données personnelles collectées par le Vendeur ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du ‎Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Si l’Acheteur souhaite ne plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique de la part du Vendeur, il peut le signaler à tout moment au Vendeur par l’un des moyens suivants :
• en cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas de page des mails « NEWSLETTER » ;
• en adressant une demande de désabonnement via le mail contact@pokecards.fr
Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.
V.COMMANDE :
Le Client souhaitant passer une commande sur le Site doit :
Consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les articles souhaités ;
Valider le panier en cliquant sur le bouton « Commander » ;
S’identifier ou s’enregistrer en renseignant les informations demandées par le Vendeur dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et une adresse de facturation et de livraison ;
Choisir son mode de livraison ;
Choisir son mode de paiement ;
Confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Passer la commande ».

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Comme détaillé précédemment l’acheteur sera dans l’obligation d’accepter les conditions générales de vente avant toutes commandes sur le site.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
Disponibilité : Les offres de produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site. En cas d’indisponibilité du produit commandé Pokecards s’engage à contacter l’acheteur dans les plus brefs délais. L’acheteur se verra alors proposé un remboursement.
Rupture de stock : Compte tenu de la nature limitée des stocks, le vendeur ne garantit pas la disponibilité des produits commandés.

Précommande : Les précommandes effectuées sur le site sont fermes et définitives aucune modification ou annulation ne sera possible. Elles seront expédiées à la date prévue par le fournisseur sous réserve d’éventuels retard indépendant de la volonté de la société Pokecards. A ce titre aucun dédommagement ne sera exigible.
Dans des cas extrêmement rares il est possible que les produits vendus en précommandes ne sortent finalement plus, ce n’est en aucun cas de notre ressort ni celui du distributeur mais celui du fabricant. Dans ce cas un avoir de la somme correspondant au produit concerné sera envoyé au client sous forme de code promo d’une validité d’un an sur le site Pokecards.
La conformité des produits passant par une vérification préalable du vendeur avant tout envoi. Il est rappelé que dès lors que le colis est pris en charge par le client (que ce soit en point relais ou à domicile), ce dernier est sous la responsabilité du client. Aucune réclamation, aucun dédommagement quelconque ne sera accepté si vous avez pris en charge un colis endommagé et que le contenu est abimé ou détérioré.
Les produits sont traités avec soin et correctement protégés afin de les livrer sans encombre vers l’acheteur.

VI.DROIT DE RETRACTATION :
L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception de la commande par l’Acheteur. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour les précommandes ce délai de rétractation s’applique dès que les produits sont en stock.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit :
• adresser une demande de rétractation selon le modèle disponible ici à l’adresse mail suivante : contact@pokecards.fr
ou
• adresser sa demande de rétractation selon le modèle disponible ici par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : Pokecards 426 rue de la cloyère – Rosult 59230 – France, en indiquant clairement et sans ambiguïté l’exercice du droit de rétractation, et en mentionnant obligatoirement les informations demandées sur le modèle donné.
L’acheteur devra joindre à sa demande une copie de sa facture d’achat.
Puis retourner les biens dans le délai susmentionné dans leur emballage d’origine, complets, et neufs pour leurs remises en vente.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation les lots de cartes, cartes au détails et tout produits endommagés, descellés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement de la totalité des sommes versées par le client y compris les frais de livraison sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Cette somme sera remboursée selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour payer sa commande.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé le Vendeur.
A réception du colis retourné par le Client, le Vendeur contrôle la qualité et la quantité des produits. En cas d’anomalie, le Vendeur en avertit le Client. En l’absence d’anomalie, le Vendeur confirme au Client la bonne réception de son colis et effectue le remboursement.
VII. LIVRAISON :
La vente en ligne des produits présentés sur le Site est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français (hors Corse, principauté de Monaco et DOM-TOM) et belge.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
La commande est expédiée selon le mode de livraison choisi. L’acheteur sera tenu entièrement responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur dans l’adresse de son domicile ou de son point relais.
Les frais d’expéditions sont calculés lors de la confirmation de la commande. Ils varient en fonction du poids de la commande et en fonction du mode de livraison choisi.
Les délais d’expéditions sont indiqués lors de la confirmation de la commande, ils sont indiqués en jours ouvrés. Ceux-ci peuvent bien entendu varier quand l’achat consiste en une précommande mais également en cas de problème au sein de la société d’acheminement (Mondial Relay ou La Poste).
En cas de retard de livraison la commande ne sera pas annulée et le vendeur ne pourra être tenu responsable. L’acheteur sera informé par mail du retard de livraison.
En cas de commande de plusieurs produits l’envoi des produits ne sera effectué qu’une fois la commande complète afin d’envoyer l’ensemble en une seule expédition. Pokecards ne pourra être tenu responsable en cas de perte des commandes par les services de livraison Mondial Relay ou La Poste. Une fois le colis déposé auprès des services de livraison Pokecards décline toutes responsabilité.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’acheteur de notifier au transporteur tout problème sur l’état du produit livré.
L’acheteur doit refuser le colis, lorsque le colis ou ses produits sont manifestement endommagés à la livraison. En cas de non vérification de l’acheteur, aucune réclamation ultérieure ne pourra être effectuée auprès de Pokecards, toutes les réclamations devront être effectuées auprès de la société de livraison.
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture reçue par courrier électronique. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et hors des règles définies ci-dessus sera rejetée et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
La réclamation pourra être faite par e-mail : contact@pokecards.fr
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, protégé avec soin en Colissimo recommandé à l’adresse fournie. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Pour tout envoi non récupéré par l’acheteur et qui reviendrait à la société, un envoi pourra être de nouveau programmé mais il sera à la charge du client.
VIII.DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Les noms de domaines, images, et textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
IX.COOKIES
Pour la bonne opération du site, le Vendeur peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur. Pour des besoins statistiques, le Vendeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.
Chaque Visiteur ou Acheteur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services du Site.
Le Visiteur ou l’Acheteur peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).
X.LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La langue des présentes CGV est la langue française.
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Tout Utilisateur domicilié hors de FRANCE accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement de l’accès au Contenu ou aux Services Gratuits ou Payants soient soumis au droit français et aux juridictions de Douai.
XI.CODE CIVIL ET CODE DE LA CONSOMMATION :
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
XII. FORCE MAJEURE
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
XIII. NULLITÉS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.
XIV. INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
XV. NON RENONCIATION
Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.